De l'article 83 au PER obligatoire

Ce qu'était l'article 83

L'article 83 désignait un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, mis en place par l'employeur au bénéfice d'une catégorie objective de salariés, avec des versements obligatoires et une sortie en rente viagère. Son nom vient de l'article du code général des impôts qui organisait la déductibilité des cotisations.

Le dispositif était solide mais rigide : impossible de sortir en capital, transférabilité limitée, et des fonds parfois immobilisés dans des contrats dont les frais n'avaient jamais été renégociés depuis la souscription.

Ce que la loi Pacte a changé

La réforme a unifié les dispositifs d'épargne retraite sous un même véhicule, le plan d'épargne retraite, décliné en version individuelle, collective et obligatoire. Trois apports principaux.

• Une architecture en trois compartiments, selon l'origine des sommes, avec des règles de sortie propres à chacun.
• Une transférabilité généralisée entre plans, y compris entre PER individuel et PER d'entreprise, ce qui met fin à l'enfermement dans un contrat.
• Des cas de déblocage anticipé élargis, notamment l'acquisition de la résidence principale, pour les compartiments qui y ouvrent droit.

Les trois compartiments du PER

Cette distinction est la source de la quasi-totalité des malentendus sur le dispositif. Un salarié qui a entendu qu'« on peut sortir en capital avec le PER » et qui découvre que son compartiment obligatoire sort en rente n'a pas été mal informé par hasard : la nuance est rarement expliquée.

Que devient un ancien contrat article 83

Il continue de produire ses effets. Les droits acquis sont préservés, les versements peuvent se poursuivre selon les termes du contrat, et la sortie s'opère selon les règles d'origine. Ce qui a disparu, c'est la possibilité d'en souscrire un nouveau : toute mise en place aujourd'hui prend la forme d'un PER obligatoire.

Deux situations coexistent donc fréquemment dans une même entreprise : un ancien article 83 fermé aux nouveaux entrants, et un PER obligatoire pour les embauches récentes. C'est gérable, mais cela double le suivi, la communication aux salariés et les frais.

Transférabilité et frais de transfert

Le transfert d'un article 83 vers un PER est possible. Il faut le décider sur trois éléments : les garanties du contrat d'origine, notamment un taux technique ou une table de mortalité qui peuvent être avantageux et se perdent au transfert ; les frais de transfert, encadrés mais non nuls ; et le niveau de frais courants du nouveau contrat, souvent le vrai gain.

Il n'y a pas de réponse générale. Sur un contrat ancien à garanties viagères favorables, le transfert peut être une mauvaise affaire ; sur un contrat aux frais élevés et sans garantie particulière, c'est souvent l'inverse.

Les cas de déblocage anticipé

La loi prévoit des cas limitatifs, communs à tous les PER, auxquels s'ajoute l'acquisition de la résidence principale pour les seuls compartiments non obligatoires.

• Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants.
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• Expiration des droits à l'assurance chômage.
• Surendettement, sur demande de la commission compétente.
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.
• Acquisition de la résidence principale, hors compartiment obligatoire.

Sortie en rente ou en capital : ce qui est possible

À la retraite, les compartiments issus des versements volontaires et de l'épargne salariale offrent le choix entre le capital, en une fois ou de manière fractionnée, la rente viagère, ou une combinaison. Le compartiment issu des versements obligatoires sort en rente viagère, sans option.

La fiscalité applicable à la sortie dépend du compartiment et du traitement retenu à l'entrée. Elle ne peut pas se résumer en une phrase et doit être examinée avec l'expert-comptable ou le conseil du salarié, sur sa situation propre. Nous ne reproduisons pas ici de barème : ils évoluent, et un barème périmé sur un site est plus nuisible qu'une absence de barème.