Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par Adel Rassaa (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial OMNIVIA Conseil & Protection.
Forme juridique : Entrepreneur individuel (exercice libéral réglementé).
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 531 809 648.
SIRET du siège : 531 809 648 00045.
Code APE : 66.22Z.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19531809648.
Siège : 9 rue des Capucines, 91130 Ris-Orangis.
Directeur de la publication : Adel Rassaa.
Téléphone : 07 68 63 23 67.
Adresse électronique : contact@omnivia.fr.
L'enseigne commerciale utilisée est OMNIVIA Conseil & Protection.
Statut d'intermédiaire en assurance
L'entreprise exerce l'activité de distribution d'assurances en qualité d'agent général d'assurance. Elle est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro 26006098, dans la catégorie agent général d'assurance (AGA), sans maniement de fonds. Ce registre est consultable sur le site de l'ORIAS.
Mandat. Sur le marché des entreprises, OMNIVIA exerce son activité en vertu d'un mandat d'agent général confié par AXA et ne place aucun contrat auprès d'une autre entreprise d'assurance. En conséquence, et conformément aux obligations d'information précontractuelle des distributeurs d'assurances, le conseil délivré n'est pas fondé sur une analyse impartiale et personnalisée du marché : il est rendu dans le cadre de ce mandat, dont l'identité de la compagnie mandante est communiquée à tout client avant la conclusion du contrat.
Autres capacités d'intermédiation. Au titre de la même immatriculation ORIAS, l'entreprise est également enregistrée en qualité de démarcheur bancaire et financier d'AXA France pour l'épargne salariale, et de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement, agent lié d'AXA Banque. Chacune de ces capacités s'exerce dans les limites du mandat correspondant.
Nature de la relation avec AXA. OMNIVIA est une structure juridiquement distincte et autonome. Elle n'est ni une filiale, ni un établissement, ni un service d'AXA, et ne saurait être confondue avec la compagnie. La mention « by AXA » signale la relation de mandat décrite ci-dessus, avec l'accord de la compagnie.
Rémunération. Au titre de son activité de distribution, l'entreprise est rémunérée par des commissions versées par l'entreprise d'assurance et incluses dans la prime réglée par le client. Le mode et, sur demande, le montant de cette rémunération sont communiqués avant la conclusion de tout contrat. Aucun honoraire n'est facturé au client au titre du conseil ou de l'audit préalable.
Absence de lien capitalistique. L'entreprise ne détient aucune participation directe ou indirecte au capital d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient de participation à son capital.
Autorité de contrôle
L'activité de distribution d'assurances est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l'entreprise par courrier à l'adresse du siège social, ou par voie électronique àcontact@omnivia.fr. Un accusé de réception est adressé dans un délai de dix joursouvrables, et une réponse est apportée dans un délai maximal de deux mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de désaccord persistant après épuisement de cette procédure interne, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont communiquées dans la réponse à la réclamation. La saisine du médiateur n'interrompt pas les délais de prescription et ne prive d'aucune voie de recours judiciaire.
Hébergement
Le site est hébergé par un prestataire assurant la mise à disposition du service au public. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont communiquées sur simple demande adressée à l'éditeur.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site, notamment les textes, la structure éditoriale, la charte graphique et les éléments d'identité visuelle, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.
Les marques et logotypes des entreprises d'assurance mentionnés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés que dans le cadre du mandat consenti à l'éditeur.
Liens hypertextes
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Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Conditions d'utilisation du site
L'accès au site est libre et gratuit. L'utilisateur s'engage à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas tenter d'accéder à des espaces non publics et à ne pas extraire de manière systématique tout ou partie de son contenu par des moyens automatisés.
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Droit applicable et juridiction
Le présent site et les présentes mentions sont régis par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Limitation de responsabilité
Les informations publiées sur ce site ont une vocation d'information générale. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre de contrat, ni un engagement de garantie. Seuls les documents contractuels remis avant souscription, notamment les conditions générales, les conditions particulières et le document d'information normalisé, déterminent l'étendue exacte des garanties.
L'éditeur s'efforce de maintenir ces informations à jour, notamment sur les aspects réglementaires. Il ne peut toutefois garantir leur exhaustivité ni leur actualité à tout instant, les textes applicables évoluant régulièrement.
Questions fréquentes
Comment vérifier l'immatriculation d'un intermédiaire en assurance ?
En consultant le registre unique tenu par l'ORIAS, accessible librement en ligne. Il suffit du numéro d'immatriculation ou de la dénomination sociale. Le registre indique la ou les catégories au titre desquelles l'intermédiaire est enregistré : courtier, agent général, mandataire d'intermédiaire ou mandataire d'assurance. OMNIVIA y figure en qualité d'agent général d'assurance.
Qu'implique le statut d'agent général pour le conseil délivré ?
Un agent général représente la compagnie qui le mandate et distribue sa gamme. La loi impose de le dire : le conseil délivré n'est pas fondé sur une analyse impartiale du marché, il est rendu dans le cadre du mandat qui lie l'agence à AXA sur le marché des entreprises. Cette information vous est communiquée avant la conclusion de tout contrat, et elle figure dans ces mentions.
OMNIVIA fait-elle partie du groupe AXA ?
Non. OMNIVIA est une structure juridiquement distincte et autonome, ni filiale ni établissement d'AXA. La mention « by AXA » signale la relation de mandat d'agent général, avec l'accord de la compagnie, et ne vaut pas appartenance au groupe.
Quelle est la différence entre l'ORIAS et l'ACPR ?
L'ORIAS tient le registre des intermédiaires : il vérifie que les conditions d'accès à la profession sont remplies et publie l'immatriculation. L'ACPR est l'autorité de supervision : elle contrôle les pratiques, peut diligenter des enquêtes et prononcer des sanctions. L'une enregistre, l'autre contrôle.
À qui adresser une réclamation ?
D'abord à l'entreprise, par écrit, à l'adresse du siège social ou par courrier électronique. Un accusé de réception est adressé sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois au maximum. Ce n'est qu'après épuisement de cette procédure interne que le Médiateur de l'Assurance peut être saisi.
Les informations publiées sur ce site ont-elles une valeur contractuelle ?
Non. Elles ont une vocation d'information générale. Seuls les documents remis avant souscription, notamment les conditions générales, les conditions particulières et le document d'information normalisé, déterminent l'étendue exacte des garanties.