Le lexique de la protection sociale d'entreprise

Les vingt termes qui reviennent dans tous les dossiers

Acte fondateur

Le document juridique qui institue un régime collectif : accord d'entreprise, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur. Il définit les bénéficiaires, les garanties, le financement et les dispenses, et conditionne les exonérations sociales du régime.

Abondement

Le complément que l'employeur verse quand un salarié alimente son plan d'épargne salariale, jusqu'à 300 % du versement dans des plafonds annuels réglementaires. Exonéré de cotisations sociales et déductible du résultat.

Catégorie objective

Un groupe de salariés défini par des critères admis par la réglementation (statut cadre au sens des accords de retraite complémentaire, tranches de rémunération…), condition pour réserver un régime collectif à une partie du personnel sans perdre les exonérations.

Contrat responsable

Un contrat de complémentaire santé qui respecte le cahier des charges réglementaire : planchers et plafonds de remboursement, parcours de soins, panier 100 % santé. Condition du régime social et fiscal de faveur.

DUE (décision unilatérale de l'employeur)

L'acte par lequel l'employeur institue seul un régime collectif, sans négociation. Voie la plus courante en PME pour la mutuelle, la prévoyance et la retraite supplémentaire, avec un formalisme d'information et de modification précis.

Forfait social

Contribution patronale sur des sommes exonérées de cotisations mais soumises à CSG : épargne salariale, prévoyance, retraite supplémentaire. Taux de 20 % de droit commun, avec exonérations selon l'effectif et taux réduits selon la destination des sommes.

IFC (indemnités de fin de carrière)

Les sommes dues par l'employeur à chaque salarié partant à la retraite, selon le barème légal ou conventionnel. Leur cumul actualisé forme le passif social IFC, qui se provisionne ou s'externalise sur un contrat dédié aux primes déductibles.

Intéressement

Prime collective facultative liée à des critères de performance librement définis par accord, exonérée de cotisations sociales. Elle se perçoit ou se place sur un plan d'épargne, avec exonération d'impôt sur le revenu en cas de placement.

Loi Évin (article 4)

Le droit, pour un salarié qui quitte l'entreprise (retraite, invalidité, chômage), de conserver à titre individuel une couverture santé issue du contrat collectif, à tarif encadré. À articuler avec la portabilité.

Maintien de salaire

L'obligation de l'employeur de compléter les indemnités journalières d'un salarié en arrêt : 90 % puis deux tiers de la rémunération sur des durées croissant avec l'ancienneté, presque toujours améliorées par la convention collective.

Participation

La redistribution obligatoire d'une part du bénéfice dans les entreprises d'au moins 50 salariés, selon une formule légale ou dérogatoire au moins équivalente. Facultative et encore plus avantageuse en dessous du seuil.

Passif social

La valeur actuelle des engagements de l'entreprise envers son personnel, au premier rang desquels les indemnités de fin de carrière : un montant actuariel qui figure en annexe des comptes et que tout acquéreur examine.

PEE (plan d'épargne entreprise)

Le plan collectif qui reçoit primes placées, versements volontaires et abondement, investis en fonds pour cinq ans au moins, avec une quinzaine de cas de déblocage anticipé et une fiscalité de sortie favorable.

PER obligatoire (PERO)

Le plan d'épargne retraite d'entreprise à adhésion obligatoire pour une catégorie objective, successeur de l'article 83 : cotisations définies, sortie principalement en rente à la retraite, régime social encadré.

PER collectif (PERECO)

Le plan d'épargne retraite ouvert à tous les salariés, successeur du PERCO : alimenté par l'épargne salariale et l'abondement, gestion pilotée par défaut, sortie en capital ou en rente au choix.

Portabilité

Le maintien gratuit des garanties santé et prévoyance d'un ancien salarié pris en charge par l'assurance chômage, jusqu'à douze mois, financé par mutualisation. Sa gestion (certificat de travail, déclarations) incombe à l'employeur.

Prévoyance (1,50 % cadres)

L'obligation pour tout employeur de cotiser au moins 1,50 % de la tranche A pour ses cadres, affectée en priorité au risque décès. Sanction du manquement : trois plafonds annuels de la Sécurité sociale dus aux ayants droit.

PPV (prime de partage de la valeur)

Prime facultative exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (6 000 € avec un accord d'intéressement), plaçable sur un plan d'épargne salariale avec exonération d'impôt.

Tranche A / tranche 1

La part de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale, assiette de nombreuses cotisations et garanties. Les tranches supérieures (B, C ou 2) désignent la part au-delà, où se jouent les garanties des cadres.

Versement santé

L'aide individuelle, dite chèque santé, versée aux salariés en contrat court ou à temps très partiel dispensés du régime collectif, pour financer leur complémentaire individuelle responsable.