Prévoyance et santé dans la convention Syntec : ce que l'IDCC 1486 impose
La branche des bureaux d'études, du conseil et du numérique impose une prévoyance à tous les salariés, avec des minima révisés par avenants, dont une évolution notable applicable en 2026. Ce qu'un employeur Syntec doit vérifier, et quand.
Qui relève de la convention Syntec
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec ou BETIC, porte l'IDCC 1486. Elle couvre l'essentiel du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études et de la formation professionnelle privée : des populations à forte proportion de cadres, pour lesquelles elle impose une prévoyance obligatoire à tous les salariés et un régime de frais de santé de branche.
C'est l'une des conventions les plus vivantes de France : ses avenants prévoyance et santé se succèdent régulièrement, et la conformité d'un contrat s'apprécie toujours à la version en vigueur, pas à celle de sa souscription.
Les obligations prévoyance de la branche
- Champ : tous les salariés, cadres et non-cadres, pour les risques décès, incapacité de travail et invalidité.
- Cadres : le socle interprofessionnel du 1,50 % de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur s'applique, avec son affectation prioritaire au décès (0,76 %), complété par la grille de branche sur les tranches supérieures.
- Évolution applicable en 2026 : l'avenant prévoyance de la branche, applicable au 1er juillet 2026 selon les publications professionnelles, relève le capital décès à hauteur de 200 % du salaire de référence, ajoute une assistance aux proches aidants et révise les taux de référence des tranches 1 et 2.
- Assureur libre : aucun organisme n'est imposé ; les minima de garanties et de financement s'imposent quel que soit le porteur du contrat.
Le point d'attention des entreprises Syntec en 2026 est précisément cette échéance : les régimes en place se vérifient contre la nouvelle grille, et les écarts se corrigent par avenant au contrat, acte fondateur mis à jour à l'appui.
Santé, maintien de salaire : les autres volets de la grille
La branche organise aussi un régime de frais de santé avec ses garanties minimales, au-dessus du panier de soins légal, et des dispositions de maintien de salaire en cas d'arrêt qui améliorent le socle légal, notamment pour les cadres. Un audit de conformité Syntec couvre donc les trois volets à la fois : santé, prévoyance et articulation du maintien de salaire avec la garantie incapacité, franchises calées sur les obligations conventionnelles réelles.
Ce que nous vérifions, concrètement
- Le rattachement : votre activité relève-t-elle bien de l'IDCC 1486, mentionné sur vos bulletins de paie.
- La grille du moment : garanties et taux de la version en vigueur, avenant 2026 compris, extraits et datés.
- Vos contrats : garanties réelles, assiettes par tranches, affectation du 1,50 % cadres, et financement effectif en paie.
- Vos actes : décision unilatérale ou accord à jour, notices remises, dispenses documentées.
Vérification des données de cette page : septembre 2026, sur les publications de branche et professionnelles disponibles. Les taux et garanties conventionnels évoluent par avenants : seule la version en vigueur au jour de votre mise en conformité fait foi, et c'est sur elle que nous travaillons en mission.
OMNIVIA est un agent général d'assurance immatriculé à l'ORIAS, mandaté par AXA sur le marché des entreprises. Notre conseil n'est donc pas fondé sur une analyse impartiale du marché, et nous l'annonçons avant tout engagement.
Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire dans la convention Syntec ?
Oui, pour l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres : la branche des bureaux d'études techniques impose un régime couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité, avec des taux et des garanties minimaux. L'employeur choisit librement son assureur, à condition de respecter au moins ces minima.
Quels sont les taux minimaux de cotisation prévoyance en Syntec ?
Pour les cadres, la cotisation patronale minimale reste de 1,50 % de la tranche A, dont 0,76 % affectés en priorité au risque décès, complétée par une cotisation sur les tranches supérieures. L'avenant prévoyance applicable au 1er juillet 2026 fixe de nouveaux taux de référence sur les tranches 1 et 2. Ces chiffres se vérifient sur la version en vigueur au jour de la mise en conformité.
Que change l'avenant prévoyance de 2026 ?
Selon les publications de branche, il relève notamment le capital décès à hauteur de 200 % du salaire de référence, ajoute une assistance aux proches aidants et révise les taux de cotisation de référence. Les entreprises de la branche doivent vérifier leurs contrats à cette échéance : un régime conforme à l'ancienne grille peut cesser de l'être.
La branche impose-t-elle aussi une complémentaire santé ?
La branche a mis en place un régime de frais de santé avec des garanties minimales, qui s'ajoute à l'obligation légale de l'employeur (panier de soins, financement à 50 % au moins). Comme en prévoyance, le choix de l'organisme est libre dans le respect des minima conventionnels.
Comment vérifier que mon contrat est conforme à la grille Syntec ?
En confrontant, ligne à ligne, les garanties et taux de vos contrats à la grille conventionnelle en vigueur, collège par collège, puis en corrigeant les écarts par avenant et en mettant à jour l'acte fondateur. C'est l'objet exact de notre audit de conformité : la grille du moment d'un côté, vos contrats de l'autre.
Pour aller plus loin
- Toutes les conventions collectivesLa méthode de lecture, branche par branche.
- La prévoyance des cadresLe 1,50 % tranche A, socle de la grille Syntec.
Nos autres expertises
- La mutuelle d'entrepriseL'autre volet des obligations de la branche.
Votre régime est-il aligné sur la grille Syntec en vigueur ?
Avenant 2026 compris : nous confrontons vos contrats à la version du moment de la convention, collège par collège, et corrigeons les écarts.