La prévoyance obligatoire : deux sources d'obligation, un même dossier

Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas

Il n'existe pas d'obligation générale de prévoyance comparable à celle de la complémentaire santé. Deux sources créent pourtant de vraies obligations : la cotisation de 1,50 % de la tranche A, due par tout employeur pour ses cadres et assimilés, affectée en priorité au risque décès ; et les conventions collectives, qui imposent dans la plupart des branches un régime de prévoyance avec des garanties et des taux minimaux, souvent pour l'ensemble du personnel.

Cette architecture à deux étages explique les écarts constatés sur le terrain : une entreprise peut être parfaitement en règle sur ses cadres et ignorer que sa branche a étendu l'obligation aux non-cadres par avenant, ou l'inverse. La conformité se vérifie donc toujours contre les deux références à la fois.

Le 1,50 % cadres : une vieille règle, une sanction moderne

Héritée de la convention des cadres de 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel, l'obligation impose à l'employeur une cotisation à sa charge exclusive, d'au moins 1,50 % de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale, pour chaque cadre et assimilé, dont au moins la moitié couvre le risque décès. La sanction du manquement est unique en droit social : au décès d'un cadre non couvert, l'employeur doit verser aux ayants droit un capital de trois plafonds annuels, sur ses propres deniers.

Ce risque se matérialise plus souvent qu'on ne l'imagine : une embauche de cadre entre deux échéances, une catégorie mal définie dans l'acte fondateur, un contrat résilié sans successeur immédiat. La couverture décès des cadres se vérifie à chaque mouvement, pas une fois par an.

Les conventions collectives : le vrai texte de référence

La plupart des branches imposent un régime de prévoyance : garanties minimales en décès, incapacité et invalidité, taux de cotisation planchers, répartition employeur-salariés, et parfois un organisme recommandé aux conditions négociées. Ces grilles évoluent par avenants réguliers, et c'est là que naissent les non-conformités silencieuses : le contrat souscrit était conforme à sa signature, la branche a relevé ses minima, personne n'a comparé depuis.

La lecture s'affine par collège : nombre de conventions distinguent cadres et non-cadres, avec des garanties et des financements différents. Un régime unique « moyen » peut être à la fois trop généreux d'un côté et sous le minimum de l'autre.

Vérifier sa conformité : la méthode en quatre points

1. Identifier la convention réellement applicable, au code APE près : les erreurs de rattachement existent et faussent tout le reste.
2. Extraire la grille prévoyance du moment : garanties, taux, collèges, répartition, date du dernier avenant.
3. Confronter les contrats en place : garanties réelles, assiettes, exclusions, et couverture effective du 1,50 % cadres.
4. Documenter : acte fondateur à jour, notices remises, écarts corrigés par avenant au contrat. La conformité d'hier ne protège pas demain.

C'est un travail de lecture croisée plus que d'assurance, et c'est exactement ce que produit notre audit : la grille de votre branche à jour, vos contrats en face, et la liste des écarts avec leur correction chiffrée.