Prévoyance dans les services à la personne : l'obligation nouvelle de l'IDCC 3127
Événement de branche : l'accord de février 2025, étendu fin 2025, rend la prévoyance obligatoire pour tous les non-cadres des entreprises de services à la personne au 1er mai 2026. Les employeurs du secteur ont un régime à mettre en place, pas une option à étudier.
Qui relève de cette convention
La convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) couvre les sociétés à but lucratif du secteur : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou dépendantes, jardinage et petits travaux à domicile. Les structures associatives relèvent de la BAD (IDCC 2941) : le statut de l'employeur décide du texte applicable, et désormais aussi du calendrier de la prévoyance.
Les obligations santé et prévoyance de la branche
- Prévoyance non-cadres obligatoire au 1er mai 2026. L'accord du 6 février 2025, étendu par arrêté du 19 décembre 2025 publié début janvier 2026 selon les publications consultées, impose une couverture décès, incapacité et invalidité à tous les salariés non-cadres, sans condition d'ancienneté ni de type de contrat, à compter du 1er mai 2026.
- Cadres. Le socle du 1,50 % tranche A patronal s'appliquait déjà : l'encadrement était couvert avant la réforme, et le reste.
- Santé. L'obligation légale s'applique avec les stipulations de branche : garanties minimales, financement au moins pour moitié, gestion des temps partiels nombreux du secteur.
- Mise en place. Contrat conforme aux garanties de l'accord, acte fondateur, information des salariés : les entreprises qui n'ont rien fait au 1er mai 2026 sont en infraction, avec le risque de devoir les prestations sur leurs fonds propres.
Une obligation neuve : le calendrier est l'ennemi
Les obligations anciennes ont leurs retardataires ; les obligations neuves ont leurs ignorants. Depuis le 1er mai 2026, une entreprise de services à la personne sans régime de prévoyance non-cadres est en infraction caractérisée : au premier décès ou passage en invalidité d'une intervenante, les prestations que l'accord garantit se retourneront vers l'employeur défaillant. Le secteur compte des milliers de TPE franchisées ou indépendantes dont beaucoup n'ont pas encore intégré la réforme : la fenêtre de mise en conformité sereine se referme vite.
La mise en place elle-même est standard : un contrat aux garanties de l'accord, un acte fondateur propre, l'information des salariées, la paie paramétrée. Quelques semaines de travail pour une structure ordinaire, à mener maintenant plutôt qu'après le premier sinistre.
La mise en conformité, dans l'ordre
- Confirmer le rattachement à l'IDCC 3127, par l'activité principale et la mention des bulletins de paie.
- Extraire la grille en vigueur : garanties, taux, collèges, à leur version du moment, avenants compris.
- Confronter vos contrats ligne à ligne : garanties réelles, assiettes, financements effectifs en paie.
- Corriger et documenter : avenants aux contrats, actes fondateurs mis à jour, dispenses et notices en ordre.
Vérification des données de cette page : septembre 2026, sur les publications de branche et professionnelles disponibles. Les accords évoluent par avenants : seule la version en vigueur au jour de votre mise en conformité fait foi, et c'est sur elle que porte notre audit.
OMNIVIA est un agent général d'assurance immatriculé à l'ORIAS, mandaté par AXA sur le marché des entreprises. Notre conseil n'est donc pas fondé sur une analyse impartiale du marché, et nous l'annonçons avant tout engagement.
Questions fréquentes
Mon entreprise de ménage à domicile est-elle concernée par la réforme ?
Si elle relève de l'IDCC 3127, oui : depuis le 1er mai 2026, tous ses salariés non-cadres doivent être couverts en décès, incapacité et invalidité, CDD compris, sans condition d'ancienneté. La vérification du rattachement et du contrat en place est urgente si rien n'a été fait.
Que risque l'employeur qui n'a rien mis en place ?
Devoir lui-même les prestations garanties par l'accord en cas de sinistre : un capital décès ou une rente d'invalidité sur les fonds propres d'une TPE, en plus des rappels et du risque prud'homal. L'économie de quelques mois de cotisations ne pèse rien face à ce scénario.
Les gardes d'enfants en CDD courts sont-elles couvertes ?
Oui : l'accord couvre les non-cadres sans condition de type de contrat ni d'ancienneté. Les facultés de dispense du droit commun restent ce qu'elles sont côté santé ; la prévoyance de branche, elle, s'applique à tous dès l'embauche.
SAP ou BAD : ma structure applique-t-elle le bon texte ?
Les entreprises lucratives relèvent de l'IDCC 3127 et de sa nouvelle obligation ; les associations de la BAD (IDCC 2941) ont leur propre régime, plus ancien. Un groupe qui mêle les deux statuts applique chaque texte à la bonne entité : c'est le premier point de l'audit.
Pour aller plus loin
- Toutes les conventions collectivesLa méthode de lecture, branche par branche.
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- Les indemnités de fin de carrièreLes barèmes de branche pèsent aussi sur ce passif.
Votre régime est-il aligné sur la convention Services à la personne ?
Nous confrontons vos contrats à la version en vigueur de votre convention, collège par collège, et corrigeons les écarts, actes fondateurs compris.