Prévoyance dans la métallurgie : ce que la convention unique impose
La convention collective unique de la métallurgie a réécrit les règles du plus grand secteur industriel français : classifications A-I, socle de prévoyance harmonisé, catégories à raccorder. Ce que les entreprises du champ doivent vérifier depuis 2024.
La convention unique : un basculement, pas un toilettage
Depuis le 1er janvier 2024, la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) remplace l'ancien paysage : convention des ingénieurs et cadres, conventions territoriales, accords nationaux épars. Elle instaure une classification unique par groupes d'emplois de A à I et un socle de protection sociale harmonisé, dont les garanties minimales de prévoyance, applicables depuis le 1er janvier 2023, couvrent le décès, l'incapacité et l'invalidité de tous les salariés.
Pour les entreprises, le sujet n'est pas d'adopter un régime : la plupart en avaient un. Il est de raccorder l'existant au nouveau cadre : catégories redéfinies, garanties comparées au socle, actes réécrits.
Le socle prévoyance de la branche
- Champ : tous les salariés, avec des garanties différenciées entre les groupes d'emplois A à D et les groupes E à I, qui délimitent le nouveau périmètre cadres.
- Risques couverts : décès, incapacité de travail, invalidité, aux niveaux minimaux fixés par l'accord de branche.
- Financement : répartition encadrée entre employeur et salariés pour les non-cadres, au moins pour moitié patronale selon les publications consultées, et socle du 1,50 % tranche A intégralement patronal côté cadres.
- Assureur libre : le socle s'impose au contrat, pas l'organisme.
Les trois chantiers de raccordement
- Les catégories. Les actes fondateurs rédigés sous l'ancien régime définissent leurs bénéficiaires par des références qui n'existent plus : la relecture à l'aune des groupes d'emplois est indispensable, pour la conformité conventionnelle comme pour les exonérations URSSAF des catégories objectives.
- Les garanties. Comparaison ligne à ligne entre le régime en place et le socle : capitaux décès, niveaux d'incapacité et d'invalidité, assiettes par tranches. Les régimes territoriaux historiques présentent des écarts dans les deux sens.
- Les anciennetés et fins de carrière. La convention unique a aussi revu les barèmes qui pèsent sur le passif social : les indemnités de fin de carrière des entreprises métallurgiques se rechiffrent sur les nouvelles grilles.
Pourquoi le sujet reste ouvert en 2026
Deux ans après l'entrée en vigueur, beaucoup d'entreprises du champ vivent encore sur des régimes non raccordés : les contrats ont suivi par avenants d'assureurs plus ou moins complets, les actes fondateurs rarement. Tant qu'aucun sinistre ni contrôle ne survient, rien ne se voit ; au premier dossier, l'écart entre le texte de branche, le contrat et l'acte se paie comptant. L'audit de raccordement est un exercice borné, quelques semaines dossier en main, et il solde le sujet.
Vérification des données de cette page : septembre 2026, sur les publications de branche et professionnelles disponibles. Le socle et ses paramètres évoluent par avenants : la version en vigueur au jour de votre mise en conformité fait foi.
OMNIVIA est un agent général d'assurance immatriculé à l'ORIAS, mandaté par AXA sur le marché des entreprises. Notre conseil n'est donc pas fondé sur une analyse impartiale du marché, et nous l'annonçons avant tout engagement.
Questions fréquentes
Qu'a changé la convention collective unique de la métallurgie ?
Depuis le 1er janvier 2024, un texte unique (IDCC 3248) remplace la convention des ingénieurs et cadres et les dizaines de conventions territoriales : classifications par groupes d'emplois de A à I, et un socle de protection sociale harmonisé, dont les garanties de prévoyance sont applicables depuis le 1er janvier 2023. Les régimes d'entreprise hérités de l'ancien paysage doivent s'y raccorder.
La prévoyance est-elle obligatoire dans la métallurgie ?
Oui : la convention unique impose un socle minimal de garanties décès, incapacité et invalidité pour l'ensemble des salariés, avec des niveaux différenciés entre les groupes d'emplois A à D (non-cadres) et E à I (cadres et assimilés). L'employeur choisit son assureur en respectant au moins ce socle.
Comment se répartit la cotisation prévoyance en métallurgie ?
La convention encadre la répartition entre employeur et salariés : au moins la moitié à la charge de l'employeur pour les garanties obligatoires des non-cadres selon les publications consultées, et le socle du 1,50 % de la tranche A intégralement patronal pour les cadres. Les accords d'entreprise peuvent faire mieux ; la version en vigueur et vos accords propres font foi.
Mon régime d'avant 2024 est-il encore valable ?
Il continue de s'appliquer comme régime d'entreprise, mais il doit servir au moins le socle de la convention unique : garanties, catégories redéfinies par les groupes d'emplois, assiettes. Beaucoup de régimes calés sur les anciennes conventions territoriales ou sur l'ancienne distinction cadres présentent des écarts à corriger, souvent découverts tard.
Les classifications A-I changent-elles les catégories de bénéficiaires ?
C'est le point technique majeur : les actes fondateurs qui définissaient leurs bénéficiaires par référence aux anciennes classifications doivent être relus à l'aune des groupes d'emplois et du nouveau périmètre cadres. Une catégorie objective mal raccordée fragilise à la fois la conformité conventionnelle et les exonérations URSSAF.
Pour aller plus loin
- Toutes les conventions collectivesLa méthode de lecture, branche par branche.
- La décision unilatérale (DUE)L'acte à relire après le passage à l'IDCC 3248.
Nos autres expertises
- Les indemnités de fin de carrièreLes barèmes métallurgie pèsent lourd dans le passif.
Votre régime est-il raccordé à la convention unique ?
Groupes d'emplois, socle de garanties, catégories des actes : nous auditons le raccordement complet de vos régimes à l'IDCC 3248.