Prévoyance dans les cabinets d'experts-comptables : ce que l'IDCC 787 impose
La branche des cabinets d'expertise comptable impose une prévoyance à l'ensemble des salariés mais n'a pas d'accord santé : une configuration inversée par rapport à beaucoup de branches, qui laisse au cabinet des choix à assumer proprement.
Qui relève de cette convention
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) couvre les cabinets libéraux et leurs salariés : collaborateurs comptables, assistants, encadrement. Des effectifs qualifiés, majoritairement sédentaires, avec une proportion croissante de cadres au fil des carrières : la prévoyance y protège des revenus intellectuels, et la santé relève du droit commun.
Les obligations santé et prévoyance de la branche
- Prévoyance de tous les salariés. La branche impose un régime couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité pour l'ensemble du personnel, aux niveaux fixés par l'accord en vigueur.
- Le socle cadres. Le cabinet consacre en outre une cotisation à sa charge exclusive d'au moins 1,50 % de la tranche A de ses cadres, affectée en priorité au risque décès.
- Santé : pas d'accord de branche. Aucune grille conventionnelle ne s'ajoute au droit commun : l'obligation légale s'applique seule (panier de soins, financement à 50 % au moins, contrat responsable), et le niveau au-delà relève du choix du cabinet.
- Actes et catégories. Les cabinets conseillent leurs clients sur ces sujets ; leurs propres actes fondateurs et catégories doivent être exemplaires, ne serait-ce que par cohérence professionnelle.
Pas de grille santé : une liberté qui se pilote
L'absence d'accord frais de santé de branche est une singularité : là où un employeur HCR ou propreté applique une grille, le cabinet comptable construit librement son régime au-dessus du socle légal. Cette liberté est une responsabilité : le niveau de garanties devient un choix d'attractivité dans une profession en tension de recrutement, où les collaborateurs comparent les packages entre cabinets comme leurs clients comparent les leurs.
Côté prévoyance, l'enjeu se déplace vers les tranches hautes : les trajectoires de rémunération de la profession font qu'une part croissante des collaborateurs dépasse le plafond, où les garanties standards décrochent. Un régime pertinent prolonge les couvertures sur les tranches supérieures et traite l'invalidité, le risque qui menace le plus un revenu intellectuel.
La mise en conformité, dans l'ordre
- Confirmer le rattachement à l'IDCC 787, par l'activité principale et la mention des bulletins de paie.
- Extraire la grille en vigueur : garanties, taux, collèges, à leur version du moment, avenants compris.
- Confronter vos contrats ligne à ligne : garanties réelles, assiettes, financements effectifs en paie.
- Corriger et documenter : avenants aux contrats, actes fondateurs mis à jour, dispenses et notices en ordre.
Vérification des données de cette page : septembre 2026, sur les publications de branche et professionnelles disponibles. Les accords évoluent par avenants : seule la version en vigueur au jour de votre mise en conformité fait foi, et c'est sur elle que porte notre audit.
OMNIVIA est un agent général d'assurance immatriculé à l'ORIAS, mandaté par AXA sur le marché des entreprises. Notre conseil n'est donc pas fondé sur une analyse impartiale du marché, et nous l'annonçons avant tout engagement.
Questions fréquentes
La mutuelle est-elle imposée par la convention des experts-comptables ?
Non : la branche n'a pas d'accord frais de santé. Seule l'obligation légale s'applique, et le cabinet fixe librement son niveau de garanties au-delà du panier de soins. C'est un choix d'attractivité à assumer, pas un vide à ignorer.
Quelles garanties de prévoyance le cabinet doit-il servir ?
Le régime conventionnel couvre décès, incapacité et invalidité pour tous les salariés, aux niveaux de l'accord en vigueur, et le socle patronal de 1,50 % tranche A s'ajoute pour les cadres. La version applicable se vérifie à chaque échéance : la branche révise ses textes comme les autres.
Un cabinet peut-il se contenter du contrat de son institution historique ?
Il peut, à condition de le confronter régulièrement à la grille en vigueur et à la structure réelle de son effectif, notamment la part croissante de cadres et les rémunérations au-delà du plafond. Un contrat conforme il y a dix ans peut être à la fois non conforme et mal dimensionné aujourd'hui.
Le dirigeant expert-comptable est-il couvert par le régime du cabinet ?
Selon son statut : un dirigeant assimilé salarié peut relever du régime collectif si les catégories l'incluent ; un professionnel libéral en exercice individuel relève de contrats personnels, notamment dans le cadre Madelin. Le point se vérifie acte en main, comme pour ses propres clients.
Pour aller plus loin
- Toutes les conventions collectivesLa méthode de lecture, branche par branche.
- Le maintien de salaireL'articulation avec les grilles de branche.
Nos autres expertises
- La mutuelle d'entrepriseL'autre volet des obligations conventionnelles.
- Les indemnités de fin de carrièreLes barèmes de branche pèsent aussi sur ce passif.
Votre régime est-il aligné sur la convention Experts-comptables ?
Nous confrontons vos contrats à la version en vigueur de votre convention, collège par collège, et corrigeons les écarts, actes fondateurs compris.