Le versement santé : couvrir proprement les contrats courts

Le problème que le versement santé résout

Le versement santé, ou chèque santé, est l'aide individuelle que l'employeur verse, en paie, aux salariés en contrat court ou à temps très partiel qui, dispensés d'adhérer au régime collectif, financent leur propre complémentaire santé responsable. Il remplace la contribution que l'employeur aurait payée au régime : le salarié précaire n'est ni enrôlé dans une couverture inadaptée à son passage, ni laissé sans participation de l'employeur à sa santé.

Sans ce mécanisme, les entreprises à fort volume de contrats courts vivent une alternative bancale : affilier pour six semaines, avec les frottements administratifs que cela suppose, ou dispenser sèchement, en économisant la contribution au détriment du salarié. Le versement santé referme cet angle mort, et les textes le rendent même obligatoire pour les contrats très courts dont le salarié use de sa dispense de droit.

Qui y a droit, précisément

• CDD et contrats de mission courts : couverture collective qui durerait moins de trois mois, dispense exercée, contrat individuel responsable en cours et absence d'autre couverture collective ou de complémentaire santé solidaire.
• Temps très partiels : au plus quinze heures hebdomadaires, lorsque l'acte fondateur ou un accord d'entreprise a ouvert le dispositif pour cette population.
• Exclusions : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par ailleurs à titre collectif, y compris comme ayants droit, et contrats individuels non responsables.

Le justificatif est la clé de voûte : une attestation du contrat individuel responsable, à jour, conservée avec la demande de dispense. Sans elle, le versement santé n'est pas dû, et celui qui serait quand même versé perd son régime social.

Le calcul, sans en faire un chantier

Le montant part de la contribution patronale de référence : celle que l'employeur aurait versée au régime collectif pour ce salarié, proratisée à son temps de travail, avec un plancher réglementaire revalorisé chaque année quand la contribution réelle ne peut être déterminée. Ce montant est ensuite majoré : 105 % pour les CDI concernés, 125 % pour les CDD, en compensation de la précarité. Le résultat se verse mensuellement et figure sur le bulletin de paie.

En gestion, tout se joue au paramétrage initial de la paie : population éligible identifiée à l'embauche, montant calculé une fois, contrôle annuel du justificatif. Traité au fil de l'eau, le dispositif est indolore ; découvert en contrôle, il se transforme en rappels.

L'inscrire dans l'acte fondateur : la décision qui évite les cas par cas

Le versement santé illustre une règle générale de la protection sociale d'entreprise : les situations particulières se traitent par des règles écrites, pas par des arrangements. L'acte fondateur du régime doit dire quelles populations sont dispensées, lesquelles ouvrent droit au versement santé, et comment il se calcule. Nous intégrons systématiquement ce volet dans la rédaction ou la mise à jour des décisions unilatérales de nos clients employant des contrats courts : c'est une page de plus dans l'acte, et des années de tranquillité en paie.