Loi Évin et portabilité des garanties santé

Deux dispositifs souvent confondus

La portabilité maintient gratuitement les garanties santé et prévoyance pendant douze mois au maximum, au bénéfice de l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage. La loi Évin permet aux anciens salariés retraités ou invalides, et aux ayants droit d'un salarié décédé, de conserver une couverture santé à titre individuel, sans limite de durée, à leur charge et à un tarif encadré.

Les deux dispositifs peuvent se succéder : un salarié licencié bénéficie d'abord de la portabilité, puis peut demander le maintien loi Évin s'il remplit les conditions à l'issue de cette période. L'enchaînement des délais est ce qui produit le plus d'erreurs.

La portabilité : douze mois de maintien gratuit

Le dispositif bénéficie à tout ancien salarié dont le contrat de travail est rompu, dès lors que la rupture ouvre droit à l'assurance chômage. Sont donc concernés le licenciement, la rupture conventionnelle, la fin de contrat à durée déterminée et la démission légitime. Seul le licenciement pour faute lourde prive du bénéfice.

Durée, financement et fin anticipée

La durée du maintien est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois. Un salarié présent quatre mois bénéficie de quatre mois de portabilité ; un salarié présent huit ans en bénéficie douze.

Le financement est mutualisé : il est intégré aux cotisations du régime en vigueur pour les actifs. L'ancien salarié ne verse rien, et l'employeur ne verse rien de plus au moment du départ. Le maintien cesse par anticipation si l'intéressé retrouve un emploi, cesse d'être indemnisé par l'assurance chômage ou liquide sa retraite.

Qui reste concerné et ce qui est maintenu

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise, y compris leurs évolutions ultérieures : si le régime des actifs est modifié pendant la période, la couverture de l'ancien salarié suit. Les ayants droit qui bénéficiaient de la couverture au moment de la rupture continuent d'en bénéficier dans les mêmes conditions.

La loi Évin : le maintien viager à titre individuel

Le dispositif est ouvert à trois catégories : les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, et les ayants droit d'un salarié décédé, pour ces derniers pendant une durée d'au moins douze mois.

Contrairement à la portabilité, la couverture devient individuelle : l'intéressé souscrit auprès de l'organisme assureur et paie sa cotisation. Le niveau de garanties doit être équivalent à celui du régime des actifs, ce qui interdit à l'assureur de proposer un contrat au rabais.

Le délai de six mois

La demande doit être formulée dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail, ou suivant la fin de la période de portabilité lorsqu'elle s'applique. Ce délai est un délai de forclusion : passé six mois, le droit est perdu, quelle qu'en soit la raison. C'est très exactement ce que l'obligation d'information de l'employeur vise à prévenir.

Le plafonnement des tarifs après la sortie

La cotisation demandée à l'ancien salarié est encadrée par rapport à celle des actifs, avec une progression réglementée au cours des premières années suivant la sortie, avant d'être plafonnée en valeur relative. L'objectif du législateur est d'éviter qu'un retraité se voie proposer un tarif dissuasif qui viderait le droit de sa substance.

Ce plafonnement a une conséquence directe sur l'entreprise, moins connue : la population des sortants maintenus pèse sur l'équilibre technique du contrat, et donc sur la cotisation des actifs à l'échéance. Une entreprise avec de nombreux départs en retraite doit anticiper cet effet dans son budget pluriannuel.

Ce que l'employeur doit notifier, et quand

1. Au moment de la rupture : mentionner le maintien des garanties au titre de la portabilité sur le certificat de travail.
2. Dans la foulée : informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail, afin qu'il ouvre les droits.
3. Pour les publics loi Évin : s'assurer que l'organisme adresse la proposition de maintien individuel dans le délai réglementaire.

Ces trois étapes ne coûtent rien et ne prennent que quelques minutes. Leur omission, en revanche, se retourne contre l'employeur : un ancien salarié qui découvre après huit mois qu'il aurait pu conserver sa couverture engage sa réclamation contre l'entreprise, pas contre l'assureur.

La bonne pratique consiste à intégrer ces mentions au modèle de certificat de travail et à la procédure de sortie, une fois pour toutes, plutôt qu'à les traiter dossier par dossier.