L'indemnité de départ à la retraite : ce que l'employeur doit, cas par cas
Départ volontaire ou mise à la retraite : la même fin de carrière recouvre deux régimes juridiques, deux barèmes et deux traitements fiscaux. Les confondre fausse les budgets et les réponses faites aux salariés qui préparent leur départ.
Départ volontaire : le régime de droit commun
Quand le salarié prend l'initiative de partir à la retraite, il perçoit l'indemnité de départ à la retraite : un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, deux mois après trente ans, ou le barème de la convention collective s'il est plus favorable. Cette indemnité est imposable et soumise à cotisations, comme un salaire : pour l'employeur, le coût réel est l'indemnité chargée, supérieure d'environ 40 % au montant brut.
Le salarié doit respecter un préavis, celui du licenciement dans la limite de deux mois, et pouvoir liquider sa pension. L'employeur ne peut ni s'opposer au départ, ni l'imposer : la symétrie n'existe pas, et c'est précisément ce qui distingue ce régime de la mise à la retraite.
Mise à la retraite : l'initiative de l'employeur, un autre barème
La mise à la retraite n'est possible qu'à partir de 70 ans d'office, et entre l'âge du taux plein automatique et 70 ans avec l'accord du salarié, recueilli selon une procédure annuelle stricte. L'indemnité due est alors au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois par année d'ancienneté sur les dix premières années, un tiers au-delà, sans condition d'ancienneté minimale, et la convention peut faire mieux.
Son régime social et fiscal est plus favorable au salarié : exonération d'impôt et de cotisations dans des limites réglementaires. En contrepartie, l'employeur supporte une contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité versée. Notre page dédiée à la mise à la retraite détaille la procédure et les pièges de calendrier.
Les deux régimes côte à côte
| Critère | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Initiative | Le salarié | L'employeur |
| Condition d'ancienneté | 10 ans (barème légal) | Aucune |
| Barème plancher | 0,5 à 2 mois selon l'ancienneté | Indemnité légale de licenciement |
| Impôt et cotisations du salarié | Régime du salaire | Exonérations dans des limites |
| Contribution patronale spécifique | Non | 30 % sur l'indemnité |
Conséquence budgétaire directe : à profil identique, une mise à la retraite coûte presque toujours plus cher qu'un départ volontaire, entre le barème du licenciement et la contribution de 30 %. Un employeur qui envisage d'accompagner la fin de carrière d'un salarié a intérêt à chiffrer les deux scénarios avant toute discussion.
Les erreurs de gestion les plus fréquentes
- Appliquer le barème légal sans vérifier la convention : la grille de branche prime dès qu'elle est plus favorable, et elle l'est le plus souvent.
- Oublier les charges dans le budget : l'indemnité de départ volontaire est chargée ; provisionner le brut ne suffit pas.
- Confondre les régimes fiscaux : promettre à un salarié une indemnité « nette d'impôt » en départ volontaire est simplement faux.
- Découvrir les départs au dernier moment : la pyramide des âges rend la plupart des départs prévisibles à cinq ans ; le financement se construit sur cet horizon, pas dans l'urgence du préavis.
C'est le lien avec le reste de ce silo : l'indemnité de chaque départ se calcule, l'ensemble se projette en passif social, et le financement s'externalise par un contrat IFC dont les primes sont déductibles. Le tout se pilote une fois par an, avec les mêmes données sociales que vos autres régimes.
OMNIVIA est un agent général d'assurance immatriculé à l'ORIAS, mandaté par AXA sur le marché des entreprises. Notre conseil n'est donc pas fondé sur une analyse impartiale du marché, et nous l'annonçons avant tout engagement.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour toucher l'indemnité de départ à la retraite ?
Dix ans dans l'entreprise selon le barème légal, pour un départ volontaire. De nombreuses conventions collectives abaissent ce seuil ou versent une indemnité dès des anciennetés plus courtes : c'est la grille conventionnelle qui s'applique dès qu'elle est plus favorable au salarié.
Quel est le montant de l'indemnité légale de départ à la retraite ?
Un demi-mois de salaire de référence après dix ans d'ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, deux mois après trente ans. Le salaire de référence retient la formule la plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers, primes annuelles proratisées.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle imposable ?
Oui, en totalité, comme un salaire, et elle supporte les cotisations sociales, sauf lorsqu'elle s'inscrit dans un plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une différence majeure avec l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur, partiellement exonérée dans des limites réglementaires.
Un salarié peut-il partir avant d'avoir droit à l'indemnité ?
Oui : le départ à la retraite est un droit du salarié dès qu'il peut liquider sa pension, indemnité ou pas. Un salarié qui part avec huit ans d'ancienneté ne touche simplement rien au titre du barème légal ; sa convention collective peut prévoir mieux. Le préavis applicable est celui du licenciement, dans la limite de deux mois.
L'employeur peut-il anticiper cette charge ?
C'est tout l'objet du chiffrage du passif social et du contrat IFC : projeter les départs, évaluer les indemnités chargées et financer l'engagement par des primes déductibles plutôt que de subir chaque départ en trésorerie. Nos pages consacrées au calcul et à l'externalisation détaillent la démarche.
Pour aller plus loin
- La mise à la retraite par l'employeurConditions d'âge, procédure et indemnité spécifique.
- Le calcul des IFCBarèmes, salaire de référence et exemples chiffrés.
Nos autres expertises
- Les indemnités de fin de carrièreLe silo complet : calcul, provision, externalisation.
Des départs en retraite se profilent dans vos équipes ?
Nous chiffrons chaque départ annoncé ou probable, indemnité chargée comprise, et vérifions que votre financement est en face.